27 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A

Numac

2022040092

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 février 2022

Datum inwerkingtreding

10 mars 2022

27 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A

Numac	Titel
2009009792	10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2009 et mise à jour au 28-02-2022)

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