Details

Numac
2022034796
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2022
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités des présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que des experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2022 et mise à jour au 27-05-2024)

Numac Titel
2024004939 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 2022 fixant le montant des jetons de présence et indemnités des présidents, présidents suppléants et membres des Chambres multidisciplinaires et des groupes de travail ainsi que des experts de la Commission de contrôle visés dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
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