Details

Numac
2022034765
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

5 DECEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel déterminant les services d'aide à la famille éligibles à la subvention de l'aide ménagère, de l'aide aux tâches ménagères ou de l'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi et par service pour l'année 2022 (TRADUCTION)

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