5 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 portant répartition d'un complément dans le cadre de la réforme intérieure de l'État pour les services privés reconnus d'aide à la famille (TRADUCTION)

Numac

2022034762

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 janvier 2023

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2022

5 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 portant répartition d'un complément dans le cadre de la réforme intérieure de l'État pour les services privés reconnus d'aide à la famille (TRADUCTION)

Numac	Titel
2020031746	11 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel attribuant un complément dans le cadre de la réforme interne de l'Etat aux services privés reconnus de prise en charge familiale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2021 et mise à jour au 04-10-2024)

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