2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de sièges du Parlement flamand attribués à chaque circonscription électorale

Numac

2022034670

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 décembre 2022

2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de sièges du Parlement flamand attribués à chaque circonscription électorale

Numac	Titel
2013035279	22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de membres du Parlement flamand élus par circonscription électorale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2022 et mise à jour au 20-12-2022)

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