Details

Numac
2022034622
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 2023

25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Numac Titel
2022041689 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2022 et mise à jour au 30-01-2023)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…