Details
24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013007199 | 30 AOUT 2013. - Loi instituant la carrière militaire à durée limitée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2013 et mise à jour au 15-12-2022) |
| 2007007077 |
28 FEVRIER 2007. - [Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]. |
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