24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense

Numac

2022034473

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

14 décembre 2022

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2023

24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense

Numac	Titel
1994007162	20 MAI 1994. - [Loi relative aux statuts du personnel de la Défense]. (NOTE : art. 90, §1er et 99bis abrogés par L2007-02-28/35, art. 229, 007: En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2001 et mise à jour au 14-12-2022)

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