24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Numac

2022034472

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

14 décembre 2022

24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Numac	Titel
2012203553	20 JUIN 2012. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2012 et mise à jour au 14-12-2022)

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