Details

Numac
2022034363
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
9 décembre 2022

29 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé

Numac Titel
2022032171 18 MAI 2022. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2022 et mise à jour au 29-12-2023)
2014022013 15 JANVIER 2014. - Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2014 et mise à jour au 30-05-2024)
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