Details
6 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987009868 |
29 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour le [Service public fédéral Justice] et désignation de leurs présidents. |
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