Details

Numac
2022034311
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 décembre 2022
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2023

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…