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Numac
2022034275
Bron
Justel
Status
Van kracht
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 décembre 2022

29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel définissant les seuils de pourcentages massiques issus de la biomasse végétale ou animale des matériaux biosourcés visés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logements de service public en vue de la création de logements d'utilité publique et dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants

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