Details

Numac
2022034237
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 août 2024

7 NOVEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017

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