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10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2023 et mise à jour au 16-02-2024)