Details
20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses
Numac | Titel |
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2011201824 | 14 AVRIL 2011. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2011 et mise à jour au 30-11-2022) |
2015003461 | 16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2015 et mise à jour au 30-11-2022) |
2018015046 | 26 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2018 et mise à jour au 30-11-2022) |
2022031247 | 16 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2022 et mise à jour au 30-11-2022) |
2022015061 | 27 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur et certaines pompes à chaleur (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2022-11-20/01, art. 109) |
2022032650 | 27 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2022-11-20/01, art. 109) |
1865050550 | 5 MAI 1865. - Loi relative au prêt à l'intérêt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 30-11-2022) |
1994021117 | 30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 31-05-2023) |
2020021216 | 29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2020 et mise à jour au 23-08-2023) |
2017013368 | 18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (NOTE : Les modifications apportées par l'article 32, L1, 1°, n) et les articles 153 à 170 de la loi2020-07-20/12sont annulées par l'arrêt n° 166/2021 de la Cour constitutionnelle2021-11-18/21) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2017 et mise à jour au 21-03-2024) |
1991003014 | 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024) |
2004021170 | 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024) |
2018031445 | 8 JUILLET 2018. - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2018 et mise à jour au 30-11-2022) |
1969070305 | 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
1977071850 | 18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024) |
1927030201 | 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 29-07-2025) |
Numac | Titel |
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2022043239 | 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service |
2022043238 | 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service |
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