Details

Numac
2022034147
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 novembre 2022

13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'introduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les primes visées à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis du Code des impôts sur les revenus 1992 payées ou attribuées à des habitants du Royaume et réglant une obligation de fiche spécifique

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