Details
13 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019042506 | 11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2019 et mise à jour au 25-11-2022) |
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