Details

Numac
2022034089
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 2022

26 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral des pharmaciens, en exécution de l'article 7/1, § 14, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

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