Details

Numac
2022034070
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 2022

4 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, pour ce qui concerne les notifications dans et la motivation d'une décision portant sur les allocations et les conditions de renonciation au recouvrement d'allocations indues, en ce qui concerne la détermination de la juste fidélité (TRADUCTION)

Numac Titel
2019012375 13 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, pour ce qui concerne les notifications dans et la motivation d'une décision portant sur les allocations et les conditions de renonciation au recouvrement d'allocations indues(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 03-07-2025)
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