30 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli

Numac

2022034022

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 novembre 2022

Datum inwerkingtreding

27 novembre 2022

30 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli

Numac	Titel
2014011239	4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-05-2025)

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