Details

Numac
2022033914
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
13 novembre 2022

11 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité

Numac Titel
2003011096 31 JANVIER 2003. - [ Loi sur l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité"](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2003 et mise à jour au 26-05-2025)
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