Details

Numac
2022033830
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 2022
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2022

16 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2022-2023

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