Details

Numac
2022033821
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2022
Datum inwerkingtreding
3 novembre 2022

16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique

Numac Titel
2014207006 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2014 et mise à jour au 24-10-2022)
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