Details
29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006023052 |
27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. (NOTE: Abrogé sauf en ce qui concerne la directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement qui conserve sa force obligatoire jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier |
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