Details
13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017030009 | 21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2017 et mise à jour au 05-12-2022) |
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