Details
25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988011309 | 24 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1992 et mise à jour au 24-10-2022) |
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