Details

Numac
2022033658
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 décembre 2022

20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant approbation des modifications portées au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice en vue d'établir le droit à une pension complémentaire dans le chef des membres de son personnel contractuel

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