Details
11 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022032937 | 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2022 et mise à jour au 28-11-2022) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…