Details
25 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal mettant fin à certaines dispositions de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020041340 | 14 MAI 2020. - Arrêté royal n° 21 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 17) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2020 et mise à jour au 02-10-2024) |
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