Details
11 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1983 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande des biens des hôpitaux psychiatriques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983005784 | 29 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande des biens des hôpitaux psychiatriques |
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