Details

Numac
2022033583
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2022

7 JUILLET 2022. - Arrêté 2022/528 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française

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