Details
20 MARS 2022. - Arrêté ministériel relatif au contrôle de l'installation intérieure, de l'installation intérieure non raccordée, de l'installation d'eau du second circuit et de l'évacuation des eaux privatives.(TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011203570 | 28 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif au contrôle de l'installation intérieure et de l'évacuation privée des eaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2014 et mise à jour au 29-03-2023) |
| 2019013252 | 24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne la procédure de demande d'instaurer ou d'enlever la limitation de débit sur l'adduction d'eau, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, entre autres en ce qui concerne la réforme de la procédure de la coupure d'eau, l'inspection de l'installation intérieure et l'évacuation d'eau privée, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne un aspect procédural(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2019 et mise à jour au 29-03-2023) |
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