Details

Numac
2022033457
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 novembre 2022

11 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal constatant que la prise de possession immédiate d'un terrain nécessaire pour la construction d'une antenne radio émettrice par skeyes est indispensable pour cause d'utilité publique

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