Details

Numac
2022033376
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
30 novembre 2022

8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant un appel d'offre pour l'attribution d'une radiofréquence destinée à la diffusion d'un service sonore en mode analogique

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