Details

Numac
2022033236
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2022
Datum inwerkingtreding
19 septembre 2022

1 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le contenu et la forme du formulaire pour demander la prolongation de l'application du régime d'imposition pour les impatriés et pour les chercheurs impatriés

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