Details

Numac
2022033215
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
23 novembre 2022

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant des projets de digitalisation des SPF's

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