Details

Numac
2022033214
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
23 novembre 2022

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…