Details

Numac
2022033111
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 2022
Datum inwerkingtreding
6 novembre 2022

15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi d'une subvention aux communes et villes flamandes et à la Commission communautaire flamande en vue du soutien du déploiement d'une politique d'e-inclusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2022 et mise à jour au 06-08-2024)

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