Details

Numac
2022032986
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 2022

15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand excluant les organisations de l'animation des jeunes de l'obligation de contrôle, visée à l'article 3 du décret du 3 juin 2022 portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs

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