Details

Numac
2022032970
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2022
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2022

7 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Discrimination dans l'accès au logement " (code 713908U32D1) classée dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

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