Details

Numac
2022032937
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 2022
Datum inwerkingtreding
20 octobre 2022

20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2022 et mise à jour au 28-11-2022)

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