Details

Numac
2022032855
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 2022

15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2021 déterminant les modalités d'octroi d'un subside à destination des communes dans le cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectif de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales

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