Details

Numac
2022032784
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 septembre 2022
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

10 JUILLET 2022. - Arrêté royal du 10 juillet 2022 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2022

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