Details
12 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (centrales d'appel urgents et de secours)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005002101 | 25 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2005 et mise à jour au 22-05-2024) |
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