Details

Numac
2022032700
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2022
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2022

3 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public

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