Details
17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021022853 | 22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2022 et mise à jour au 22-06-2023) |
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