Details
18 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001010125 | 10 JANVIER 2002. - Arrêté royal relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2002 et mise à jour au 26-08-2022) |
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