Details

Numac
2022032440
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2022
Datum inwerkingtreding
7 juillet 2022

9 JUIN 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, notamment en ce qui concerne les marchés publics

Numac Titel
2008031602 25 SEPTEMBRE 2008. - [Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2008 et mise à jour au 30-04-2024)
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