Details

Numac
2022032402
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2022
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2022

17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

Numac Titel
2009000676 27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2009 et mise à jour au 14-02-2025)
Numac Titel
2024011103
2023048026
2022034686
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